. / Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit.

.) / ; b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article L. 132-2, (...) ; / c) Les exceptions à l'obligation de dépôt (...) ; / d) Les modalités selon

Fédération des unions de jeunes avocats demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

modalités prévues à l'article 16 (...) ".

TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXEPTIONNELLE

Sainte-Geneviève-des-Bois a créé un emploi de photographe et d'autre part, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à l'exécution

Société Nationale des Chemins de Fer Français a établi, à compter du 16 novembre 1992, à Rouen, un nouveau mode de délivrance des billets sous le vocable de "Socrate" ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

Le désistement de la Fondation pour la nature et l'homme de sa demande d'exécution est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

1 du code de justice administrative ; Vu l'acte, enregistré le 28 mai 2003, par lequel l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA PROMOTION DE LA DIALYSE A DOMICILE (ARPDD), déclare se désister purement et simplement

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve

L'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution. 9.

DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1, 2 et 14 de l'arrêté du 23 août 1999 fixant les modalités

d'instruction par les établissements des dossiers des postulants à une telle affectation, l'information donnée aux candidats et les modalités de la transmission au ministre des propositions d'affectation

.B...l'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, a précisé les modalités

Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes

et de l'arrêté d'application du même jour ; Vu l'acte, enregistré le 21 juillet 1986, par lequel la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire déclare se désister purement et simplement

l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 ainsi que l'arrêté du 22 août 2016 le modifiant et l'arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités

Vu 1°) sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS