Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 et 30 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de révision de la note attribuée à M.

des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1°) de lui transmettre le relevé individuel des notes

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2024, présentée par l'association des centres de lavage indépendants. Considérant ce qui suit : 1.

, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.

Christophe A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la note du 15 juin 2009 par laquelle M.

X... de reprendre immédiatement son service d'agent de maîtrise de la commune dans les conditions définies dans la note de service du 21 novembre 1988 ; que cette note doit également être regardée, comme

X... en DEA, et ses conclusions tendant à une revalorisation de ses notes de compositions écrites du 15 octobre 1985 et à l'attribution d'une indemnité provisionnelle de 100 000 F ; 2° annule cette décision

1986 ont le caractère de simples mesures préparatoires ; qu'elles n'ont pas la portée de décisions administratives faisant grief aux agents visés par ces dispositions ; que par suite, comme l'a jugé à

de Paris a, à la demande de la Fédération nationale des radios-répondeurs, annulé d'une part la décision ministérielle implicite rejetant la demande de ladite fédération tendant à faire rapporter la note

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation"; qu'aux termes de l'article 2 du

de l'entreprise ; que cette décision, qui ne porte atteinte ni aux statuts ni aux prérogatives des agents et qui n'affecte par leurs conditions d'emploi et de travail, présente le caractère d'une simple

pour la SARL GENERAL SERVICES X..., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL GENERAL SERVICES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note

Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation" ; qu'aux termes de l'article 2 du

NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la note

D'ADMISSION, AINSI QUE DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT COORDONNATEUR DE CE JURY A REJETE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE EN DATE DU 18 JUILLET 1978 TENDANT A LA REVISION DE LA NOTE

de service présente le caractère d'une simple mesure d'organisation du service, qui, ne portant atteinte ni aux droits que les psychologues tiennent de leur statut, ni aux prérogatives attachées à leurs