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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612941
9 novembre 2018
La société d'assurance ACM IARD, assureur du conducteur du véhicule impliqué, a, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisé M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845221
26 avril 2018
Vu la procédure suivante : La commune de Vacquiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales (SMACL) à lui verser une indemnité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007947655
12 février 1997
D'ASSURANCES, dont le siège est ... (75311) ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande l'annulation de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007782886
25 mai 1990
Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER, de Me Foussard, avocat de Mme X... née Y..., de Me Parmentier avocat de la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) et du centre
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473476.20231110
10 novembre 2023
Armement Frezal, de la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche et de la région Occitanie le versement à la commune du Grau-du-Roi et à la société mutuelle d'assurances
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007952619
6 juin 1997
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du Conseil supérieur de l'administration de biens, d'une part, de la Fédération française des sociétés d'assurances, de l'Union nationale
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698682
17 octobre 2011
à verser à la société MACIF Loire Bretagne la somme de 434 591,63 euros, correspondant aux sommes versées par cette société d'assurance à Mme et à son époux, au titre des conséquences dommageables des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030249877
16 février 2015
du 25 mai 2012 du directeur de la sécurité sociale adressée au président de la fédération française des sociétés d'assurance ; 2°) d'annuler la lettre collective n° 2012-0000170 du 11 juillet 2012 du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007700134
21 novembre 1984
1° Requête de la société d'assurances Gerling-Konzern tendant à : a l'annulation du jugement du 11 janvier 1983 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528936
12 mars 2012
instance par la société Assurances Générales de France et la clinique Saint-Vincent ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par l'Etablissement français du sang ; 3°) de mettre à
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030618763
20 mai 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 322-84 du code des assurances : " Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre entreprises affiliées par
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007740345
29 avril 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007673277
7 novembre 1980
PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET PAR L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; 2.
CETAT:CETATEXT000007678085
14 mars 1979
DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007740973
27 mars 1987
septembre 1983 ayant déclaré l' Etat entièrement responsable de l'accident survenu au bateau VL P9629 à l'écluse n° 6 de Loivre sur le canal de l'Aisne à la Marne et l'ayant condamné à verser à la société
CETAT:CETATEXT000007738297
18 décembre 1987
Winterthur : Considérant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de la société d'assurances Winterthur dirigée contre la VILLE D'AVIGNON, a condamné ladite
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059330
13 juin 2018
Les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica - Prévoyance dialogue du Crédit agricole, Sogecap
CETAT:CETATEXT000007671737
14 décembre 1981
ET POUR LES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
CETAT:CETATEXT000007678643
19 juin 1981
"LA PAIX", A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", A LA SOCIETE "LES ASSURANCES NATIONALES "L'AIGLE", A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE", A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE",
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