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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612941

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

La société d'assurance ACM IARD, assureur du conducteur du véhicule impliqué, a, en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, indemnisé M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845221

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Vu la procédure suivante : La commune de Vacquiers a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'Assurance Mutuelle des Collectivités Locales (SMACL) à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

D'ASSURANCES, dont le siège est ... (75311) ; la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES demande l'annulation de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007782886

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER, de Me Foussard, avocat de Mme X... née Y..., de Me Parmentier avocat de la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) et du centre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473476.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Armement Frezal, de la société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la pêche et de la région Occitanie le versement à la commune du Grau-du-Roi et à la société mutuelle d'assurances

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007952619

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du Conseil supérieur de l'administration de biens, d'une part, de la Fédération française des sociétés d'assurances, de l'Union nationale

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698682

Admin. suprême

17 octobre 2011

17 octobre 2011

à verser à la société MACIF Loire Bretagne la somme de 434 591,63 euros, correspondant aux sommes versées par cette société d'assurance à Mme et à son époux, au titre des conséquences dommageables des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030249877

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

du 25 mai 2012 du directeur de la sécurité sociale adressée au président de la fédération française des sociétés d'assurance ; 2°) d'annuler la lettre collective n° 2012-0000170 du 11 juillet 2012 du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700134

Admin. suprême

21 novembre 1984

21 novembre 1984

1° Requête de la société d'assurances Gerling-Konzern tendant à : a l'annulation du jugement du 11 janvier 1983 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528936

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

instance par la société Assurances Générales de France et la clinique Saint-Vincent ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par l'Etablissement français du sang ; 3°) de mettre à

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030618763

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 322-84 du code des assurances : " Il peut être formé, entre sociétés d'assurance mutuelle ou leurs unions ou entre entreprises affiliées par

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 4 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740345

Admin. suprême

29 avril 1988

29 avril 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673277

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS ET PAR L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; 2.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678085

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740973

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

septembre 1983 ayant déclaré l' Etat entièrement responsable de l'accident survenu au bateau VL P9629 à l'écluse n° 6 de Loivre sur le canal de l'Aisne à la Marne et l'ayant condamné à verser à la société

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738297

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Winterthur : Considérant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la demande de la société d'assurances Winterthur dirigée contre la VILLE D'AVIGNON, a condamné ladite

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059330

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica - Prévoyance dialogue du Crédit agricole, Sogecap

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671737

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

ET POUR LES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678643

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

"LA PAIX", A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", A LA SOCIETE "LES ASSURANCES NATIONALES "L'AIGLE", A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE MONDE", A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE",

Source officielle

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