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485 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064724

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

de construire à la SCI Barrau, d'autre part, le permis de construire délivré le 22 janvier 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237979

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

A et B, du permis de construire accordé à la société civile immobilière Dylan au motif que les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'avaient pas été satisfaites ; Considérant

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199578

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

LOGANA, titulaire initial des deux permis de construire accordés les 30 septembre 1990 et 2 juillet 1996, et transférés à la S.C.I.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007648359

Admin. suprême

4 octobre 1974

4 octobre 1974

CIVILE IMMOBILIERE CAP NAIO MOYENNANT DES RESERVES, QUI ONT ETE REPRISES PAR L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE LE MINISTRE

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007664235

Admin. suprême

10 mars 1982

10 mars 1982

successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du même code ; Cons. qu'en vertu de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, " si l'administration

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038126210

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

de construire, au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les requérants avaient notifié à cette société leur recours, en méconnaissance des exigences de l'article R. 600-1 du code de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254468

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

du dossier soumis au juge des référés que la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE a déposé, le 13 juillet 2005, une demande de permis de construire, en vue de la réalisation d'une résidence de tourisme, auprès des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867767

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Britton Expansion et des sociétés Britton et Le Pape Construction, holdings du groupe Britton, en réparation de leur préjudice du fait du retrait par le maire de Brest du permis de construire qu'il avait

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008220914

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

Bridge Concept, titulaire d'une promesse de vente, avait qualité pour demander un permis de construire sur les parcelles sus-énumérées ; que si M. et Mme X ont contesté, dans un courrier en date du 14

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474877.20241213

Admin. suprême

13 décembre 2024

13 décembre 2024

B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a accordé un permis de construire à la société Montoit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833722

Admin. suprême

24 février 1992

24 février 1992

d'une construction est transférée du titulaire d'un permis de construire à une autre personne, le permis est transféré à cette dernière à la suite d'une décision administrative modifiant, sur une demande

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042215588

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

C... le permis de construire un immeuble à usage d'habitation, comportant deux logements.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006815

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

, d'autre part, des deux arrêtés du 8 septembre 2005 par lesquels le maire a rapporté les arrêtés du 8 juillet 2005 accordant les deux permis de construire correspondants ; 2°) statuant en référé, de suspendre

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008104141

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Y... un permis de construire un local démontable sur la parcelle cadastrée B n° 909 sise sur le territoire de la commune ; que M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775011

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Considérant que, par un arrêté du 8 février 2016, le maire du Plessis-Robinson a accordé à la société Foncier construction un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et de la construction

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274929

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498075.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

maire de Fontenilles (Haute-Garonne) lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-six logements, ainsi que la décision du 30 novembre 2020 par laquelle

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508891

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

de construire modificatif n° 17300130179M01 venant compléter le permis de construire n° 17300130179 du 7 février 2014 délivré à la SAS Ataraxia Promotion pour la construction d'un immeuble d'habitation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440028.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Pour juger illégal le permis de construire délivré le 26 juin 2015 à la SCCV Lucien Viseur, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la circonstance qu'aucun permis de construire modificatif

Source officielle
CE

AVIS 1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975726

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

La décision par laquelle l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire, sur la demande et avec l'accord de son bénéficiaire initial, et modifie ce permis en ce qui concerne

Source officielle

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