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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064724
13 février 2013
de construire à la SCI Barrau, d'autre part, le permis de construire délivré le 22 janvier 2008 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008237979
27 février 2006
A et B, du permis de construire accordé à la société civile immobilière Dylan au motif que les formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'avaient pas été satisfaites ; Considérant
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199578
20 octobre 2004
LOGANA, titulaire initial des deux permis de construire accordés les 30 septembre 1990 et 2 juillet 1996, et transférés à la S.C.I.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007648359
4 octobre 1974
CIVILE IMMOBILIERE CAP NAIO MOYENNANT DES RESERVES, QUI ONT ETE REPRISES PAR L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE LE MINISTRE
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007664235
10 mars 1982
successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du même code ; Cons. qu'en vertu de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, " si l'administration
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038126210
13 février 2019
de construire, au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les requérants avaient notifié à cette société leur recours, en méconnaissance des exigences de l'article R. 600-1 du code de
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254468
23 octobre 2006
du dossier soumis au juge des référés que la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE a déposé, le 13 juillet 2005, une demande de permis de construire, en vue de la réalisation d'une résidence de tourisme, auprès des
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867767
26 septembre 2007
Britton Expansion et des sociétés Britton et Le Pape Construction, holdings du groupe Britton, en réparation de leur préjudice du fait du retrait par le maire de Brest du permis de construire qu'il avait
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008220914
14 novembre 2005
Bridge Concept, titulaire d'une promesse de vente, avait qualité pour demander un permis de construire sur les parcelles sus-énumérées ; que si M. et Mme X ont contesté, dans un courrier en date du 14
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474877.20241213
13 décembre 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a accordé un permis de construire à la société Montoit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833722
24 février 1992
d'une construction est transférée du titulaire d'un permis de construire à une autre personne, le permis est transféré à cette dernière à la suite d'une décision administrative modifiant, sur une demande
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215588
5 août 2020
C... le permis de construire un immeuble à usage d'habitation, comportant deux logements.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006815
6 juillet 2007
, d'autre part, des deux arrêtés du 8 septembre 2005 par lesquels le maire a rapporté les arrêtés du 8 juillet 2005 accordant les deux permis de construire correspondants ; 2°) statuant en référé, de suspendre
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008104141
3 février 2003
Y... un permis de construire un local démontable sur la parcelle cadastrée B n° 909 sise sur le territoire de la commune ; que M.
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775011
11 octobre 2017
Considérant que, par un arrêté du 8 février 2016, le maire du Plessis-Robinson a accordé à la société Foncier construction un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et de la construction
CETAT:CETATEXT000039274929
24 octobre 2019
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498075.20250225
25 février 2025
maire de Fontenilles (Haute-Garonne) lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-six logements, ainsi que la décision du 30 novembre 2020 par laquelle
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508891
30 novembre 2016
de construire modificatif n° 17300130179M01 venant compléter le permis de construire n° 17300130179 du 7 février 2014 délivré à la SAS Ataraxia Promotion pour la construction d'un immeuble d'habitation
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440028.20211109
9 novembre 2021
Pour juger illégal le permis de construire délivré le 26 juin 2015 à la SCCV Lucien Viseur, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur la circonstance qu'aucun permis de construire modificatif
AVIS 1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007975726
3 novembre 1997
La décision par laquelle l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire, sur la demande et avec l'accord de son bénéficiaire initial, et modifie ce permis en ce qui concerne
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