LOCATAIRE REVIENDRAIENT SANS INDEMNITE AU BAILLEUR A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE, DONT M. ...

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, 2° accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, IL N'ETAIT PAS ENCORE ACTIONNAIRE ; QU'IL NE L'EST DEVENU QUE LE 19 DECEMBRE 1963 EN MEME TEMPS QU'IL ETAIT NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'AINSI LE SIEUR X ETAIT UN TIERS AU REGARD DE LA SOCIETE

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".

LA SOCIETE ANONYME ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT SIGNE PAR M.

par l'article 34 du code général des impôts ..." ; que ces termes visent clairement les seules entreprises dont l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale, à l'exclusion de celles

dont le contribuable était le dirigeant, le respect de cette règle de proportionnalité doit s'apprécier société par société, et non au regard des engagements souscrits à l'égard de l'ensemble des sociétés

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

qui devaient être rattachées, par application de l'article 38du code général des impôts, à l'exercice au cours duquel la créance est devenue certaine dans son principe et son montant ; que la société

EN DEUXIEME LIEU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI

du contrôle le contrat le liant à la société, lequel détaille les modalités de rémunération de la société et fixe avec précision le mode de calcul des commissions ; que, préalablement à la conclusion

A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la société Sofimo, l'administration fiscale a mis à la charge de la société requérante l'amende de 5 % prévue au c du I de l'article 1763 du code général

AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ; QUE, S'IL ALLEGUE AVOIR REVERSE CETTE SOMME AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "ASTRE ET COMPAGNIE" A LAQUELLE ELLE AURAIT ETE DESTINEE,

. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Gérant de société effectuant des opérations commerciales non distinctes de l'activité sociale - Droit de l 'administration de restituer à ces opérations

société en excédent du montant des primes réellement dues par celle-ci du chef des contrats d'assurances que M.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Crédit Industriel et Commercial a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles

dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société "ROUSSELOT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel

et demie le capital social de la première, au motif que la société bénéficiaire de ces versements ne revêtait pas la qualité de société-mère de la société contribuable au sens de l'article 145 du code

commerciale - Société d'intérêt collectif agricole.