Versailles, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye à lui verser une provision

justice administrative, à ce que la région d'Île-de-France et l'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) soient solidairement condamnés à lui verser une provision

suivante : La société Eiffage Energie Méditerranée et la société Ekium ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Grand port maritime de Marseille à leur verser, au titre du solde

Mme Dominique X..., professeur à l'université de Nouvelle-Calédonie, B.P. 4477 à Nouméa (98847) ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 14 mars 2000 par laquelle l'administrateur provisoire

d'Etat : 1°) réforme le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à 82 273,05 F la somme que la COMMUNE DE SOURNIA est condamnée à lui payer au titre du solde

ailleurs que Mme X se trouve sans profession, contredisant ainsi les affirmations de l'intéressée relatives à la disposition d'un revenu personnel en qualité de couturière ; que si Mme X fait état d'un solde

Y..., entrepreneur de bâtiments et de travaux publics, l'administration a évalué le montant des encaissements à 837 140 F en ajoutant au chiffre d'affaires réalisé en 1978 les soldes des comptes clients

de 178 803 euros correspondant au solde du marché de construction de la nouvelle station d'épuration des eaux usées de Goyave.

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

des intérêts moratoires au taux majoré et des intérêts capitalisés, à la suite de la décision du 28 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision de ce ministre de prélever sur sa solde

causé ce retard et à obtenir qu'une compensation soit opérée entre l'indemnité qui lui est due de ce chef au titre de chacun des marchés et les sommes qu'il doit lui-même à l'entreprise au titre du solde

Enfin, le relevé de solde prévu par l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts a vocation à informer l'administration de l'existence d'un excédent de versement et doit être produit devant

C, et condamné le centre hospitalier de Chartres à verser à Mme D B une provision de 10 000 euros laquelle portera intérêts à compter du 4 octobre 2018.

en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre 2012 et de son relevé de solde

résidant en France n'ont pas manifesté leur intention d'assurer la prise en charge de leur mère et ne disposent, par ailleurs, pas des ressources suffisantes pour le faire ; que si Mme A fait état d'un solde

indication sur le montant de ses revenus en Algérie ; que la circonstance qu'il avait retiré une somme de 1 000 euros sur son compte bancaire courant à la date du 11 décembre 2006 et avait produit un solde

créditeur en communiquant à l'opérateur les pièces exigées à l'article 4, sauf si ces pièces permettent d'établir qu'il n'était pas autorisé à jouer au moment où le compte provisoire était actif ".

la décision n° 2015-C-36 du 29 mai 2015 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prolongé de quatre mois la mission de l'administrateur provisoire

[RJ1]. | 54-03-015-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - EXISTENCE - OCTROI DES INTÉRÊTS MORATOIRES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ PROVISIONNELLE (SOL.