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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007755102

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007777017

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007777024

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007777132

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

ministre : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui son classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778744

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779288

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

32 et de l'article L. 32 bis du code du service national : Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national, les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779466

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007780619

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780789

Admin. suprême

15 février 1991

15 février 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773139

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007773375

Admin. suprême

25 septembre 1991

25 septembre 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774873

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007776106

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007722478

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.32 alinéa 1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007835265

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832060

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832297

Admin. suprême

1 juin 1992

1 juin 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007832312

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833816

Admin. suprême

28 septembre 1992

28 septembre 1992

défense : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833991

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens qui sont classés soutiens

Source officielle