exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique

./ Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats./ Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à

C, maire sortant, qui a recueilli 870 voix soit 56,6% des suffrages exprimés, tandis que les cinq autres sièges de conseillers municipaux ont été attribués à des candidats de la liste " Unir Mireval ",

signatures apposées sur la liste d'émargement par six autres électeurs, il résulte de l'instruction que les anomalies en cause correspondent à des erreurs mineures de placement de signatures, dûment corrigées

d'un précédent permis ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la demande présentée le 13 février 1992 avait pour objet de présenter un nouveau projet, destiné, par une réduction de la surface

foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties est corrigée

) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation est inférieur à sa valeur vénale, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de

) ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation est inférieur à sa valeur vénale, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de

publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau

A, a obtenu 11 510 voix, soit 0,76 % des suffrages.

Vu 1° à 49°) les requêtes ernegistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 130867, présentée par Mme Corinne Z..., demeurant ... ; - n° 130868, présentée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Gares et Connexions distingue, sur le plan comptable, les " parties de surface " et les " parties souterraines " de la gare d'Austerlitz, de la gare

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant... ; Mme A demande au

était déterminée à partir du produit du nombre de postes d'amarrage existants dans le port et de la valeur locative moyenne du poste d'amarrage dans les ports de plaisance de la mer Méditerranée, corrigée

établir qu'auraient été méconnues les dispositions de l'article 9 du décret du 4 décembre 1990 susvisé selon lesquelles les décisions du comité de délimitation sont prises à la majorité absolue des suffrages

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.

Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.

Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.