qu'il tient du décret précité et n'en méconnaissent aucune prescription ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 20031373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire

A, a rejeté tant ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 26 juillet 1994 que ses conclusions indemnitaires ; que par un arrêt du 8 mars 2006, contre lequel M.

.) / 8° Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en oeuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, pour les seules

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues dans le Système

mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires reprise par la directive 2006/112/CE du Conseil du 26 novembre 2006 relative au système

faire intervenir l'ONIAM aux lieu et place de l'Etat ; que les dispositions de l'article L. 1142-28 du même code, issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

Considérant, par suite, que les moyens tirés, d'une part, du défaut de consultation du conseil d'administration de l'agence, d'autre part, de l'incompétence du directeur général de l'agence pour modifier le système

2011 du tribunal administratif de Montreuil ; que, par un arrêt du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de la société ACS Production, rejeté les conclusions indemnitaires

A d'engager un recours indemnitaire à l'encontre de l'Etat à raison des conditions de sa détention, préjudicie à ses droits ; que, par suite, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

l'arrêté n° 2010-4343 du 5 août 2010 portant avancement au 5ème échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe ; 3°) l'arrêté n° 2012-982 du 5 avril 2012 lui attribuant un régime indemnitaire

800 euros en réparation du préjudice qu'elle avait subi de ce fait ; que par l'arrêt attaqué du 7 juillet 2005, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ces jugements et rejeté la demande indemnitaire

auquel la demande d'expertise avait été transmise, M. et Mme A ont adressé au CENTRE HOSPITALIER DE SENS, le 3 février 2003, une demande d'indemnité ; qu'ils ont, le 28 mai 2003, introduit un recours indemnitaire

commerce et d'industrie du Var la somme de 173 921,61 euros majorés de la TVA avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 1999 et capitalisation et, d'autre part, il a rejeté leurs demandes indemnitaires

faisant suspecter une péritonite, et que des germes divers ont alors été mis en évidence, nécessitant une antibiothérapie ; que Mme A...a présenté contre le centre hospitalier de Roanne un recours indemnitaire

C, a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé et, avant-dire droit sur ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, a décidé qu'il serait procédé à une visite des lieux par

coordination, des aménagements intérieurs, la location temporaire de chariots élévateurs, des équipements fixes indispensables au stockage des alcools, des frais de signalétique, l'installation d'un système

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette leurs conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel incident ; 3°) de mettre à

B...a été affecté, à compter du 1er février 2011, à la direction générale des opérations en qualité d'adjoint de direction de 3ème classe, sur le poste de spécialiste en systèmes de paiement et infrastructures

Par un arrêt n° 21NT00333 du 3 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'ONIAM, annulé ce jugement et rejeté les conclusions indemnitaires de Mme A.