d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 2000 en tant que par le jugement attaqué le conseiller délégué

Vincent Y tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur du FASILD sur sa demande du 31 juillet 1992 tendant à sa réintégration à plein temps assortie

A... sous le n° 363373 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué

prendre les mesures en cas d'incident sur les installations, signalé par un appel téléphonique du responsable des services techniques. / ... / Les délais d'intervention de l'astreinte sont comme suit : temps

. ; Mlle A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

ou réglementaires à l'exception des décrets (...) : 1°) Aux directeur, directeur adjoint et chef de son cabinet en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des

POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 août 2001 par lequel le magistrat délégué

A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre d'ordonnancement du 22 décembre 1981 du ministre délégué chargé du budget procédant à l'allocation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-24 du code de justice administrative : " En Nouvelle-Calédonie, (...) le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg

ses dispositions ; Sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur et du signataire des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : Dans le temps