y a lieu, en revanche, de mettre à ce titre à la charge de la SAS Distribution Casino France la somme de 3 000 euros et de mettre au même titre à la charge de l'Association " En toute franchise " de l'Isère

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en jugeant que la prescription de l'action en recouvrement avait été valablement interrompue par un commandement

C... une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 7 avril 2005 par M.

de l'Etat le versement à Maître Ricard d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

d'entre eux de la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu le code de justice administrative

D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, en tant qu'elle a limité cette activité à quatre places, ainsi que la décision de rejet opposée par le ministre chargé

autorisation de travaux au bénéfice de Mme pour l'édification d'une clôture et d'un abri de piscine ; 2°) la mise à la charge de Mme A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de la communauté d'agglomération de Metz Métropole et de la régie Haganis la somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge

X..., enregistrée comme ci-dessus le même jour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la lettre de rappel, en date du 7 mars 1985, par laquelle les services du ministère de

de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le ministre chargé

de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Vaillance Courtage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tableaux d'avancement pour l'accès aux grades de directeur départemental adjoint, directeur départemental et directeur régional du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, au titre

CLINIQUE PARIS-ROMAINVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) enjoigne à l'Etat de lui délivrer, sous une astreinte de 10 000 F par jour de retard le récépissé de sa déclaration valant autorisation de

: 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE déclare se désister purement et simplement de son recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code

au titre de la période courant du 1er mars 1993 au 31 décembre 1994, et à titre subsidiaire, à ce que les garanties qu'il a offertes au trésorier de Paris (3ème arrondissement) soient déclarées propres

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code