A...et la société Terra Fecundis ETT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

2 du jugement du 21 décembre 2001 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

Considérant que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47

, 1 million de francs au titre de 1993 et 2 millions de francs au titre de 1995, d'autre part, sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes versées en espèces sur

des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, d'autre part, à ce que soit prononcée

A... ne s'était pas acquitté des sommes mises à sa charge au titre de plusieurs exercices par l'administration fiscale au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu dû à raison des vacations

Nantes rejetant ses demandes tendant d'une part, à la décharge de la taxe professionnelle et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Bonchamp au titre

ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU EXIGEE AU TITRE

sociétés, de la retenue à la source et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre

X... à un contrôle sur pièces de sa déclaration de revenus fonciers, a assujetti celui-ci à des redressements établis selon la procédure contradictoire ; que M.

des années 1993 et 1994 , ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités mises à sa charge au titre des années 1993 et 1994

de l'avis de mise en recouvrement contesté par lui devant ladite cour, relatif aux cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles Mme X..., son épouse, avait été assujettie au titre

des revenus d'origine indéterminée, et se sont vu notifier des redressements, au titre des revenus de capitaux mobiliers et de revenus de gérants et associés, selon la procédure contradictoire, s'agissant

0905342, 1000928 du 1er février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun après avoir déterminé la valeur locative servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre

des années 1974, 1975, 1976 et 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; Article 1er : M.

annulé l'article 2 du jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice les a déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

19-02-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - Défaut de communication

. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

3 de l'arrêt du 22 novembre 2005 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à la somme de 60 232 euros le montant du supplément d'impôt sur le revenu résultant de l'examen contradictoire