élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Mennevret (Aisne), les candidats de la liste de la majorité sortante, "Union pour la défense des intérêts communaux", ont fait distribuer un tract

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué l'avant-veille du premier tour des élections municipales dans la commune de Fontaine-le-Bourg par la

François Y... a distribué et affiché dans la commune de Bandol, à compter du vendredi précédant le second tour du scrutin, un tract dans lequel il se prévalait du soutien de M.

code électoral, la circulaire adressée par les candidats de la liste "Vivre à Longwy" aux électeurs dans la semaine précédant le scrutin était constituée de deux feuillets au lieu d'un seul, et qu'un tract

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué le 9 juin 1995 par la liste "Agir et servir Lias d'Armagnac", parvenu aux électeurs le samedi 10

mars répondait à des critiques formulées à l'encontre de la gestion et des projets du maire sortant et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; Sur les autres griefs : Considérant que le tract

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts

à altérer le résultat du scrutin ; Considérant qu'un tract intitulé "A propos de viol" a été distribué dans la commune de Cilaos les 9 et 10 mars 2001 ; que le contenu de ce tract, qui, en les accusant

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 mars 2001, Mme B... a fait diffuser un tract ne contenant aucune mention injurieuse ou diffamatoire et se bornant

Y..., maire sortant, ont été mis, directement ou sous la forme de tracts, à la disposition d'un grand nombre d'électeurs ; que la circonstance que M.

. : Considérant que la requérante soutient que le tract diffusé le vendredi 16 mars 2001 par l'Union de la droite départementale a dissuadé une partie des électeurs de voter pour la liste de M.

X..., l'impact de ce tract ne s'est pas limité aux seuls 55 électeurs de la commune employés par l'établissement ; que si la question du maintien de l'emploi industriel a été l'un des thèmes principaux

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract anonyme contenant des imputations personnelles à l'encontre de M.

Y... soutient que des tracts présentant un caractère polémique à l'encontre de sa personne ont été distribués les 15, 16 et 17 mars 2001 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que ces tracts ont été

Z..., à altérer la sincérité du scrutin, dès lors notamment qu'il résulte de l'instruction que la diffusion de ce tract a eu lieu le 23 février 2001, à une date à laquelle M.

émanant de la liste "Saint-Germain autrement "ont été distribués aux électeurs de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que ces tracts aient introduit un élément de polémique nouveau dans le

l'initiative de cette cellule, laissant le libre choix aux électeurs pour le second tour ont été distribués dans la nuit du 16 au 17 mars et la veille du scrutin ; que les indications contenues dans ces tracts

X..., maire sortant et tête de liste, a adressé aux électeurs, avant le second tour du scrutin, en même temps que la circulaire prévue par l'article R. 29 précité, un tract justifiant les choix de la municipalité