administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée pour M.

cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

A...est la traduction exacte de celui-ci ; Sur la légalité interne : 5. Considérant, en premier lieu que, si M.

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat

A, et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B, épouse A, devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

. ; M. et Mme Driss A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES ; Vu la convention du 22 mai 1968 entre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et notamment son article 1er A 2 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret en date du 10 mai 2004 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités allemandes son extradition ; Vu les autres pièces

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - Le rapport de M.

du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; 1.

) ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission

) ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES est rejetée.

importations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

intéressées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 13 ; Vu la loi n° 96-313 du 12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative