A dans le délai prévu par le code de la construction et de l'habitation, le tribunal administratif de Paris a jugé que cette carence était constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention relative aux droits des personnes

du recteur de l'académie de Créteil du 11 mars 1991 confirmant lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution

pénale pour cause de trouble mental ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

Géronimo X... a subi, le 17 novembre 1977, une exploration endocavitaire au Centre hospitalier régional de Montpellier, dans le but de déterminer l'origine des troubles cardiaques dont il souffrait ; qu'au

service d'oto-rhynolaryngologie ; 2° condamne les Hospices Civils de Strasbourg à lui verser, en réparation du préjudice subi lors de l'intervention susvisée, une somme de 120 000 F au titre des troubles

l'Ecole Centrale de Nantes soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que c'est à elle de rapporter la preuve de la matérialité des faits de violences sexuelles à l'origine du trouble

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité

la conformité à la Constitution de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dont est issu cet article, a déclaré

B...la somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence du fait de harcèlement moral ; 2.

A B et l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

DU 1ER JANVIER 1968 AU 1ER NOVEMBRE 1968, ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT TOUJOURS EN CONGE DE MALADIE, AINSI QU'UNE SOMME DE 70.670 F CORRESPONDANT AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA PENSION DE RETRAITE VERSEE

procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 27 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des troubles

de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Y... du 24 juin 1988, que le salaire de la victime au moment de son hospitalisation était de 4 592,42 F par mois ; que le tribunal administratif, en fixant à 450 000 F les pertes de revenus et les troubles

D'une part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 avril 1995 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ces deux articles du jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution