Considérant que, par un acte authentique en date du 10 août 1966, le sieur Y... décédé le 30 décembre 1966, a vendu une propriété sise à ... à trois sociétés, qui se sont engagées à démolir les constructions

LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS...

En outre, lorsque l'administration procède à l'évaluation de la valeur vénale d'un bien en se référant à des transactions qui ont porté sur des immeubles situés à proximité de son lieu de situation, il

QUI NE SONT PAS DESTINES A ETRE UTILISES POUR LA REALISATION D'AFFAIRES OU D'OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'EST IMPOSEE QUE LORSQU'IL S'AGIT : - D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE VENDUS

X... a vendu en 1976 pour un prix de 140 000 F, un immeuble d'habitation sis à Tilloy qu'il avait acquis, en mauvais état, en 1968, soit moins de dix ans auparavant, pour un prix de 2 180 F et que cet

a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente ; qu'eu égard à la différence entre les prix figurant d'une part, dans l'acte de vente

X..., arboriculteur à Saint-Marcel-les-Sauzet (Drôme) a vendu le 26 mai 1977 à la société ABS une propriété rurale comprenant des bâtiments d'habitation et diverses parcelles pour un montant total de 1

rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 résultant de la réintégration de la taxe déduite au titre de travaux effectués sur un terrain à bâtir vendu

notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre

par l'EURL Seurlin Immobilier ne prouvait pas qu'elle ne pût l'exercer à l'occasion de la revente de l'immeuble, et en en déduisant que la vente n'avait pu intervenir avant l'expiration, le 31 janvier

de construction au taux de 25 % et de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977, à raison des profits réalisés durant les années 1975 à 1977 lors de la construction-vente d'un immeuble

de construction au taux de 25 % et de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1977, à raison des profits réalisés durant les années 1975 à 1977 lors de la construction-vente d'un immeuble

... " ; que ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou séparément ; qu'enfin, aux termes de l'article

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; /b.

A VENDU L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU SIEUR X... PAR ACTE EN DATE DES 22 ET 26 OCTOBRE 1971 ; CONSIDERANT QUE LA DAME Z...

A LA SOCIETE CIVILE LE CAPITAL FONCIER DES IMMEUBLES OU PARTIE D'IMMEUBLES, EN LUI GARANTISSANT UN REVENU LOCATIF DENOMME "PRELOYER" EGAL A 10 % DU MONTANT DES ACOMPTES RECUS DE CETTE SOCIETE JUSQU'A

CONDAMNE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMAUXERRE A NE LUI VERSER QUE 6 576,80 F EN REPARATION DE DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT DE L'INNONDATION DE TERRAINS ACQUIS PAR ELLE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU