la décision attaquée, le consul général de France à Tanger et Tétouan ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le fils de Mme X... ait tiré un revenu important de la vente

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de la vente d'un bien immobilier le 24 juin 1994, M. et Mme A ont

l'imprimeur après avoir servi de modèle ; qu'ainsi la fourniture de tels clichés ne réunit pas les caractéristiques d'un travail à façon au sens de l'article 256 du code général des impôts mais constitue la vente

qui lui sont reconnus par la loi ; Considérant que le requérant n'établit pas que la prise d'eau litigieuse existait préalablement à l'abolition des droits féodaux, ni qu'elle a été comprise dans une vente

reintegration d'un montant de taxe de 19 438,02 f : - cons., qu'aux termes de l'article 69 d de l'annexe iii du code general des impots dans sa redaction applicable aux taxes contestees : "en cas de vente

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence à suspendre est justifiée dès lors que sa famille organise son retour définitif en métropole ; qu'il a conclu une promesse de vente

Mme C... une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006 correspondant à l'exclusion de leurs bases d'imposition du bénéfice tiré de la vente

dossier, en ce qu'elle fixe à 22 euros ce taux horaire ; - d'erreur de droit, en ce qu'elle rejette la créance demandée au titre de l'achat d'une maison adaptable au motif inopérant tiré de ce que la vente

HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES ; 2° PERSONNES SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'INTERMEDIAIRE POUR L'ACHAT, LA SOUSCRIPTION OU LA VENTE

règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu : " () La sous-destination " artisanat et commerce de détail " recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente

duquel, en vertu de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, un commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si un jugement constatant la vente

recevable à le faire en sa qualité de personne intéressée, de modifier les mesures prononcées et de suspendre l'exécution de la décision du 10 octobre 2018 en tous ses effets pour, notamment, permettre la vente

A n'était plus propriétaire en France de biens immobiliers, qu'il n'y résidait plus et qu'ainsi, l'exécution du jugement, qui impliquait la restitution du produit de la vente d'un bien immobilier appréhendé

pour en approvisionner ses adhérents procède de façon habituelle à la vente de ce bien à des personnes autres que ses adhérents, il y a lieu, pour apprécier si les moyens techniques n'excèdent pas les

gratuit de l'immeuble, de 350 000 F à 590 000 F, de sorte que la valeur de la part de propriété revenant à Mme X..., soit 177 000 F, se trouvait être égale à la fraction du prix qu'elle a tiré de la vente

sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 3-1° Sous réserve, le cas chéant, des dispositions de l'article 257-13° et 15° les ventes

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE, SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES DE BIENS ASSIMILES A DES TERRAINS A BATIR PAR L'ARTICLE 691 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Lapeyre exploite à Caen, Deauville, La Glacerie et Saint-Martin-des-Champs des magasins ayant pour objet la vente de biens et la réalisation