s'élevait à 169 200 euros ; que les conclusions de M.B..., présentées pour la première fois en appel et tendant à l'indemnisation du préjudice correspondant à la baisse du prix de vente initial, ont eu

UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE D'EXTRACTION ET DE VENTE DE SABLE MARIN, A VENDU PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965 LE BATEAU SABLIER "Y" ET A REALISE A L'OCCASION DE CETTE VENTE UNE PLUS-VALUE

recours contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2005 annulant la décision du 19 octobre 2001, confirmée le 17 décembre 2001 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de la Vendée

d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, l'accès aux activités de loisirs, de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente

des actifs incorporels cédés à la SAPL à l'occasion de l'acquisition par celle-ci des terrains d'assiette de l'opération, qu'il a refusé d'indemniser le préjudice lié à l'acquisition de la promesse de vente

de la redevance pour création de bureaux, la cour, qui n'a dénaturé ni les termes de cette clause, d'ailleurs expressément qualifiée de suspensive dans la promesse de vente, ni ceux de ce document en

en gros et 1,80 sur les ventes au détail, et, en ce qui concerne les vêtements fabriqués, 2,40 sur les ventes en gros, et 3,60 sur les ventes au détail ; Considérant que si la requérante soutient que

2013 par laquelle le directeur régional d'Alsace de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a refusé d'abroger le point 4.4 du volume 6 - Recueil des prix des conditions générales de vente

X... de la différence entre le montant des pénalités pour mauvaise foi dont avaient été assortis les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 et celui

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...)

TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE LA VENTE DU VIN EN BOUTEILLES

sans facture, l'administration établit la mauvaise foi du contribuable ; que, par suite, M.

La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées

QU'EN L'ESPECE LE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE NE PORTE NI SUR LE MONTANT DES VENTES LITIGIEUSES, NI SUR LES CARACTERISTIQUES DES BIENS POUR LA VENTE DESQUELS LA REFACTION EST CONTESTEE

CHAQUE VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE

de la société préexistante, ne pouvaient ignorer de bonne foi que la SARL PRESENCE AUTOS ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions des articles 44 bis et 44 quater du code général

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce: I -Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des

de bouchons, vente de lièges décor et de revente en l'état exercées par la société ; que pour reconstituer le chiffre d'affaires résultant de la vente de bouchons, seul contesté, le vérificateur a appliqué