de pouvoir le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L.1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage

DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le paragraphe 4 du chapitre 1 de la circulaire interministérielle du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage

: 2/4 : L'extension ou la transformation des installations classées et des constructions à usage d'activité existant antérieurement à la date du 1er juillet 1978 à condition que la gêne causée au voisinage

d'établissement, insuffisantes pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines

la concurrence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule fréquence ayant pu être dégagée dans la zone d'Alès était très proche des fréquences attribuées à NRJ dans les zones voisines

l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux par le propriétaire de locaux à la fois inoccupés et libres de location et dont l'état ne constitue pas un danger pour la santé des voisins

X... et Y... ont constitué, à parts égales, le 15 juillet 1980, une société de fait à laquelle ils ont confié l'exploitation, par voie de location, d'un voilier, pris conjointement par eux en crédit-bail

société Parc éolien Somme 1 soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché : - d'erreur de droit en prenant en compte, pour apprécier les incidences du projet sur la commodité du voisinage

dispositions - Zone dans laquelle une surface minimale de terrain est exigée pour construire - Impossibilité de prendre en compte, pour déclarer un terrain constructible, la superficie de parcelles voisines

autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci ; qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin

mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions tendant à la réformation du permis de construire accordé par le maire de La Mothe Achard le 27 septembre 1990 à son voisin

LA COMMUNE DE LASSEUBE PYRENEES-ATLANTIQUES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXISTENCE D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES AU VOISINAGE

TROUVE LE PROJET DE CONSTRUCTION LITIGIEUX : "LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE ECARTEES DES LIMITES SEPARATIVES DE PARCELLES D'UNE DISTANCE AU MOINS EGALE A 15 METRES, A MOINS QUE DEUX PROPRIETAIRES VOISINS

qui lui sont dévolues en vertu des dispositions ci-dessus rappelées ; Considérant que le SIVOM DE LA REGION DE CHEVREUSE est composé de dix communes, dont celles de Chevreuse, Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au

limite, leur hauteur ne dépassant pas 4 mètres" ; qu'aux termes de l'article UB-10 : "La hauteur des constructions en limite séparative est mesurée au droit de ces limites, du sol naturel du fonds voisin

n'est reproché aucune faute, ont droit à une indemnité égale au coût de la remise en état de leur mur ; qu'il est constant que la COMMUNE DE PARTHENAY n'a pas l'intention de reconstruire l'immeuble voisin

DECISION ATTAQUEE, DE FINANCER PAR L'INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE DES OPERATIONS DESTINEES A PROTEGER LA POPULATION DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET CONTRE LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR ELLE DU VOISINAGE

TERRITORIALES DES COMMUNES - Territoire des communes littorales - Extension sur le domaine public maritime et en mer territoriale - [1] Procédure de délimitation entre deux communes voisines

d'unité touristique nouvelle - Notion d'urbanisation en continuité avec les bourgs et les villages existants (article L.145-3 du code de l'urbanisme) - Prise en compte de l'urbanisation des communes voisines