son compte rendu les ventes cataloguées ayant porté sur 473 objets répertoriés sous 413 lots et les ventes non cataloguées ayant porté sur environ 1 000 objets ; que les requérants soutiennent que cette

890 m2 de surface de vente, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu le

Y... et ses deux co-associés de la société civile de moyens "Le Centre chirurgical" ; que la vente du 30 septembre 1970 a eu lieu de gré à gré, hors de toute concurrence, et sans que les vendeurs ou l'acquéreur

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret du 9 mars

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Georges Delbard, l'autorisation préalable requise pour exploiter une jardinerie à l'enseigne Delbard, d'une surface de vente

park " composé de 15 moyennes surfaces spécialisées d'une surface totale de vente de 15 054 m², un magasin spécialisé dans le bricolage d'une surface de vente de 11 000 m² et d'un centre automobile d'une

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : 4.

Il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une seule décision. 2.

d'Etat, présentées par 1/ la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, DE LA CHAUSSURE ET DE LA MAROQUINERIE DE L'AUBE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., 2/

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir jugé n'y avoir plus lieu de statuer sur ses conclusions

de la décision de préemption du 13 janvier 2004 portant sur un bien situé 14, rue des Aérostiers, ainsi que de la décision du 11 mars 2004 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°

l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, et de la contribution exceptionnelle de solidarité à la charge des exploitants agricoles qui lui a été assignée en 1980, °2

avait été dissimulée un prix unitaire déterminé en fonction des prix de vente moyens tels qu'ils ressortaient de la comptabilité de la société, la cour, qui n'a entaché son arrêt d'aucune contradiction

avait été dissimulée un prix unitaire déterminé en fonction des prix de vente moyens tels qu'ils ressortaient de la comptabilité de la société, la cour, qui n'a entaché son arrêt d'aucune contradiction

.. agissant en qualité de liquidateur amiable de la SA SEGAME, 55, rue de Seine à Paris (75006) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier

Sur la légalité externe : 2.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

; 2°) de condamner l'agence à leur payer la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 248384 ils soutiennent

par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande du 27 juillet 2023 tendant à l'abrogation de la décision n° 2012-06 du 30 novembre 2012 du conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) ; 2°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Les prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé