Reuillard doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La ministre des armées est par suite sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque. 5.

Il ressort des pièces du dossier que le ministre des armées a relevé, dans son avis du 5 juillet 2019, que le projet, qui se situe à la fois sous un tronçon du réseau de vol à très basse altitude des armées

761-1 du code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 5 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de déroulement de carrière et d'autre

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

C ; Considérant ce qui suit : 1.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00112 du 24 octobre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a, d'une part, annulé le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le

de Toulon en vue du décapage de peinture d'aéronefs ; qu'en vertu de l'article 1-3 du cahier des clauses particulières applicables audit marché, complétant l'article 37 du cahier des clauses communes

Mohamed Y... boucher à Lardjem Tissemsilt 99352 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistrés les 20 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/

Y... ben el Arli X..., demeurant Bab Doukhala no 98 Arset Houzeil Derb El Makhadame à Marrakech Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet présentée le 13 octobre 1985 par le ministre de la défense de sa demande de reconstitution de carrière ; 2°) condamne l'Etat

PAR SUITE D'INFIRMITES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 24 DU MEME CODE : "LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE EST IMMEDIATE : 1. POUR LES OFFICIERS ...

et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat : 1°

Gilbert X..., demeurant SP 69349/E, 00616 Armées ; M.

complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 6 juillet 1991 ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat : 1°