B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 471631, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février et 11 avril 2023

et d'industrie de Bayonne-Pays basque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le cahier

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776

L'article R. 123-36 du même code prévoit que les groupements d'intérêt économique sont tenus à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

et d'industrie de Paris par un contrat dont la durée était fixée à un an, comme tous ceux qui ont été conclus avec elle à compter du 1er septembre 1986, et ne comportait aucune clause de tacite reconduction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la décision du Tribunal des conflits n° 4078 du 24 avril 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable ; Vu le code de

X ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de commerce ; - la décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice

Article 2 : L'Etat versera, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros à la SOCIETE AKANI et de 2 000 euros à l'ASSOCIATION MERCURE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

ET DE L'ARTISANAT ET LE STATUT DU PERSONNEL ANNEXE A CET ARRETE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Dans le cadre de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, l'administration a regardé l'activité de son établissement stable en France comme occulte.

Article 4 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Cayenne l'autorisation de commerce d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B qui lui avait été délivrée le 25 septembre 2017 par la ministre des armées. 4.