octobre 2013 de la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA le versement d'une somme de 1 000 euros à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au titre de l'article 27 de la loi n° 91-647

pas répondu aux moyens tirés, d'une part, de ce que les revenus générés par un contrat d'assurance-vie n'entrent pas dans la catégorie des revenus devant être pris en compte au titre de l'article 22-642

; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Houra la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

pour excès de pouvoir du décret du 26 septembre 1997 rapportant le décret du 2 janvier 1995 en tant que ce décret la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi no 91-647

excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647

13 septembre 1994, l'acte par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES entend se désister purement et simplement de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

de ses liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du Conseil national de l'Ordre des médecins ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

X... contre ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 91-647

concours externe de recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, d'un diplôme d'ingénieur habilité par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs selon les modalités prévues aux articles L. 642

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

X... le 18 mai 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539

l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bouzidi, Bouhanna, leur avocat au titre des articles 37 de la loi n°91-647

requête présentée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

décembre 1994 du ministre de la défense portant inscription au tableau de commandement pour l'année 1995 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647

et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647

et 19 jours à la date du 1er septembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647