Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

2005 insère à cette fin dans la partie réglementaire de ce code les articles D. 766-2-1 à D. 766-2-18 ; que les requêtes de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, du SYNDICAT NATIONAL DES

de l'article L. 761-1 du même code font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; O R D

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 331-51 du code du sport, qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions de l'article L. 331-2 du même code, que, pour les disciplines

A...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 31 juillet 2014 de la cour administrative

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : La demande de M.

G...la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 381267, le 16 juin 2014, au secrétariat du contentieux

de l'article R. 822-5 du même code.

Article 3 : L'Etat versera à M. Issam Ben Makhlouf X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par M. F... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 2 juin 2023, présenté par M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Article 2 : Les conclusions présentées par M.