: La société par actions simplifiée Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a ordonné de consigner

Copie en sera adressée au ministre des armées et à la Caisse des dépôts et consignations.

4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe sont : / a) L'avertissement ; / b) La consigne

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

André X..., attaché principal d'administration centrale à la Caisse des Dépôts et Consignations, demeurant ... ; M.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.119 du code électoral les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

C dont il avait refusé d'exécuter les consignes ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la préparation des panneaux de bois à l'attention de l'atelier relevait de ses attributions

: La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé d'engager à son encontre une procédure de consignation

Copie en sera adressée à la Caisse des dépôts et consignations. Délibéré à l'issue de la séance du 8 juillet 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

réglementation relative aux aires de jeux collectives n'était pas applicable ; -commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que rien n'imposait à la commune d'afficher des consignes

Il appartient aux chefs d'établissements pénitentiaires responsables de l'ordre et de la sécurité au sein de ceux-ci, de s'assurer du respect des consignes données pour lutter contre la propagation du

DANS LE CAS OU, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, IL EST PROCEDE CONJOINTEMENT A UNE ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET A UNE ENQUETE PARCELLAIRE, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR SOIT TENU DE CONSIGNER

TRAFIC FINANCE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE ; QUE LES PROPOSITIONS DES ENTREPRISES A CES DEUX APPELS D'OFFRES AUXQUELS A PARTICIPE L'ENTREPRISE X..., ONT ETE OUVERTES ET CONSIGNEES

AUTRES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEUR TRAITEMENT A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES D'ACTION ORGANISEES EN APPLICATION DE CONSIGNES

qu'il n'a pas été reconnu coupable de consommation de cocaïne, fait reproché le plus grave ; - le décret litigieux est entaché de vices de procédure, dès lors qu'il n'a pu prendre connaissance de la consignation

titre de cette dernière procédure, a déclaré dissimuler certains achats et ventes de carburants aux services fiscaux, dont les carnets en cause retraceraient la comptabilité ; que ces déclarations, consignées