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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007881372

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

général domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME "NATIO ENERGIE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007887243

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : "Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008129886

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007757442

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

les travaux ou l'exploitation de la surface litigieuse dans le délai imparti", le préfet a mis en demeure les sociétés SODIRENNES et l'ETANG, exploitantes des établissements concernés, de suspendre les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807

Admin. suprême

7 août 2025

7 août 2025

Par une décision du 3 juillet 2025 signée, pour la directrice générale de l'AEFE et par délégation, par le directeur des ressources humaines de l'agence, il a été mis fin de manière anticipée à compter

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675749

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685829

Admin. suprême

1 octobre 1982

1 octobre 1982

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT, DONT LE SIEGE EST 21.23 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE A PARIS 16EME , LE RECEPISSE DELIVRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713589

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1981 DU DIRECTEUR DE LA QUALITE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE LE METTANT EN DEMEURE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834941

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617669

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921380

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

en premier lieu de l'arrêté du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Var a liquidé le produit de l'astreinte journalière prévue à l'article 2 de son arrêté en date du 14 mai 1990 portant mise en demeure

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007915527

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-duRhône du 10 novembre 1994 refusant de lui délivrer

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183456

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'autorité compétente de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit,

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073353

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

et des sports a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyé l'agrément prévu par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la jeunesse et des sports de lui délivrer

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083508

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 précité du livre des procédures fiscales, dans le cas de construction en infraction aux obligations résultant du permis de construire délivré

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201239

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 2002, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573320

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364567

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

l'équipement du territoire (SCET) à lui verser la somme de 1 691 727,52 euros en réparation de différents préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans sa mission de maître d'ouvrage délégué

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686610

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A MISE EN DEMEURE

Source officielle

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