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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007881372
29 décembre 1995
général domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME "NATIO ENERGIE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré
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CETAT:CETATEXT000007887243
28 juillet 1995
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : "Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008129886
13 décembre 2002
qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620
20 juin 2023
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a agréé le changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation délivrée
CETAT:CETATEXT000007757442
1 mars 1989
les travaux ou l'exploitation de la surface litigieuse dans le délai imparti", le préfet a mis en demeure les sociétés SODIRENNES et l'ETANG, exploitantes des établissements concernés, de suspendre les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506876.20250807
7 août 2025
Par une décision du 3 juillet 2025 signée, pour la directrice générale de l'AEFE et par délégation, par le directeur des ressources humaines de l'agence, il a été mis fin de manière anticipée à compter
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675749
9 novembre 1979
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-72/P DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DU 8 JUIN 1977 RELATIF AUX REGIMES DES
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CETAT:CETATEXT000007685829
1 octobre 1982
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT, DONT LE SIEGE EST 21.23 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE A PARIS 16EME , LE RECEPISSE DELIVRE
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CETAT:CETATEXT000007713589
7 juin 1985
JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1981 DU DIRECTEUR DE LA QUALITE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE LE METTANT EN DEMEURE
CETAT:CETATEXT000007834941
5 novembre 1993
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel "ne peut intervenir que sur autorisation
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CETAT:CETATEXT000007617669
6 février 1981
D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE...
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CETAT:CETATEXT000007921380
10 mai 1996
en premier lieu de l'arrêté du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Var a liquidé le produit de l'astreinte journalière prévue à l'article 2 de son arrêté en date du 14 mai 1990 portant mise en demeure
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007915527
par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-duRhône du 10 novembre 1994 refusant de lui délivrer
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183456
25 juin 2003
de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'autorité compétente de fixer ; qu'une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit,
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CETAT:CETATEXT000008073353
6 novembre 2000
et des sports a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyé l'agrément prévu par l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la jeunesse et des sports de lui délivrer
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CETAT:CETATEXT000008083508
7 janvier 2000
procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 précité du livre des procédures fiscales, dans le cas de construction en infraction aux obligations résultant du permis de construire délivré
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201239
13 juin 2003
contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 2002, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573320
31 mars 2008
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364567
7 juin 2010
l'équipement du territoire (SCET) à lui verser la somme de 1 691 727,52 euros en réparation de différents préjudices subis du fait des fautes commises par cette société dans sa mission de maître d'ouvrage délégué
CETAT:CETATEXT000007686610
27 février 1981
ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES L'A MISE EN DEMEURE
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