hospitalier d'une mort subite manquée antérieure à l'admission et dont les effets auraient été masqués par une période de latence de 12 heures, en relevant que l'enfant n'avait présenté aucun signe de détresse

Considérant, par ailleurs, que le code de l'action sociale et des familles prévoit, au premier alinéa de son article L. 345-2-2, le droit, pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

l'Etat, sur le fondement du code de l'action sociale et des familles, de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

l'Etat, sur le fondement du code de l'action sociale et des familles, de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

d'héritage ou par une voie analogue à l'héritage ; que selon l'interprétation d' opération analogue à l'héritage donnée par la Cour de justice des communautés européennes dans ses arrêts Georg von Deetzen

X..., qui est né en 1948, se trouve depuis plusieurs années dans une situation sociale et financière d'une grande détresse ; que son épouse, avec qui il a contracté mariage en 1993, connaît de graves

l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la création du foyer Sully a été autorisée par un arrêté du préfet des Yvelines du 4 avril 1978, en tant que centre d'hébergement pour femmes en détresse

publique, notamment celles figurant aux articles L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2212-5 et L. 2215-1 du code de la santé publique ; . en ce que la fiche du 15 avril 2020 préconise que soit invoqué le motif de détresse

sa fille de deux mois ne se trouvaient pas dans une situation de particulière vulnérabilité, au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de détresse

d'appréciation en retenant qu'elle ne se trouvait pas dans une situation de particulière vulnérabilité, au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de détresse

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

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Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et