a reconnu l'incapacité absolue et définitive de Mme C...en entérinant les conclusions du rapport du docteur Plantin, médecin agréé, qui concluait à une évaluation de 7 % d'IPP pour une tendinite à l'épaule

dossier soumis aux juges du fond que JeneulineA..., née le 11 juillet 2008 au centre hospitalier d'Arpajon, conserve des séquelles liées aux conditions de son accouchement, compliqué par une dystocie des épaules

B..., incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville du 31 janvier 2012 au 8 juin 2015, a fait l'objet, au cours de cette période, de deux extractions médicales aux fins d'une échographie de l'épaule

Sa pathologie de tendinite à l'épaule droite et la rupture latérale et antérieure du sus-épineux a été reconnue comme maladie professionnelle à partir du 19 octobre 2011.

Nicola y, avocat des Epoux Jacques X... et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des travailleurs salariés de la Somme, - les conclusions de M.

X..., âgé de 47 ans au jour de l'accident, a été consolidé le 15 avril 1977 ; qu'il reste atteint de séquelles d'un traumatisme neurologique provoquant une gêne de fonctionnement de l'épaule droite et

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE CES ANNEES SUR LA BASE DES REVENUS DECLARES PAR SON EPOUSE ; QU'A LA SUITE D'UN EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DU REQUERANT, LE SERVICE A CONSTATE QUE, SI LES EPOUX

manifeste dans son appréciation des préoccupations d'environnement que les dispositions susrappelées lui font obligation de prendre en considération ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux

proposé à Mme C, qui est actuellement accueillie dans un gymnase avec ses trois enfants âgés de 9 ans, 7 ans et 4 ans, sa fille B souffrant d'une névralgie cervico-brachiale ainsi que de douleurs de son épaule

A, agent des services techniques de la commune de Roanne, a été victime, le 6 septembre 2002, d'un accident provoqué par l'explosion de l'épave d'un aéronef qui s'était écrasé sur le site de l'aéroport

un mandataire autre qu'un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé - Qualité de mandataire - Absence - Epoux

. | 36-07-10-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Champ d'application de la loi du 30 décembre

. | 36-07-10-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - RAPPROCHEMENT DES EPOUX -Applicabilité de la loi du 30 décembre 1921 aux

Article 3 : Les conclusions du ministre de l'agriculture tendant à ce qu'une amende pour recours abusif soit infligée aux Epoux Y... et au GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE sont rejetées.

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CELLE QUI A ETE RETENUE POUR L'HOTEL DE CHASSAY A ETE EXCESSIVE ; EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A L'AUTRE MAISON SITUEE SUR LA PROPRIETE DES EPOUX

CETTE PERIODE, L'ADMINISTRATION A AJOUTE AUX DEPENSES D'ENTRETIEN COURANT DU MENAGE, ESTIMEES A 25. 500 F POUR DIX-SEPT MOIS, LE MONTANT DES CREDITS INSCRITS SANS JUSTIFICATION AUX COMPTES BANCAIRES DES EPOUX

SOUS LE N. 97.014, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX ...

ET DES EPOUX ALBERT X... D'UNE PART, ET DU SIEUR JEAN D..., D'AUTRE PART, SONT REJETEES.

publiques compétentes, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la date à laquelle il a statué, aucune mesure n'avait permis de prévenir le risque de pollution que présentait l'épave

En second lieu, en se fondant, pour juger qu'il y avait lieu de réduire à la somme de 3 000 euros l'indemnité due par la commune aux Epoux C..., sur une appréciation du préjudice qu'ils avaient subi du