Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

l'annulation de la sanction qui lui a été infligée ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que les émissions parrainées doivent être annoncées comme telles dans leur générique

accordée avait été calculée sur une surface totale inférieure de 58 hectares 54 ares à celle qu'il avait déclarée dans sa demande initiale et que cet écart trouvait son origine dans l'erreur de taux de « gel

du dossier que, à la suite de l'introduction par certains viticulteurs, notamment en Champagne et dans l'aire d'appellation Chablis , de bâches plastiques destinées à protéger leurs vignes contre le gel

du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs () ".

BK... et de l'association Générations Harkis ; Considérant ce qui suit : 1. M.

réunionnaise du radiotéléphone (SRR), d'exploiter des matériels de l'équipementier Huawei permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés du service national actif les jeunes gens qui

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 1er, du code du service national, "peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32, quatrième et cinquième alinéas du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code du service national : "Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service national actif au-delà de vingt-trois

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens