." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables en cas de notification par voie postale, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que le courrier en date du 25 janvier 1993 l'invitant à régulariser sa demande a été retourné au greffe du tribunal avec la mention

Vu la procédure suivante : Par deux demandes, enregistrées sous les numéros 2402210 et 2402456 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M.

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de M.

demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse

CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS, AFFECTE DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION"; QUE, SELON L'ARTICLE 217 DE L'ANNEXE

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 juillet 1994, présentée par M.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; qu'aux termes de l'article 273 du

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 juin 2014 par laquelle le directeur de greffe de la cour d'appel de Lyon lui a refusé l'accès aux minutes de la chambre de

..B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le titre exécutoire n° 01644 émis le 10 septembre 2014 à l'encontre de " M. ou Mme indivision B...chez Mme A...B... " par la commune de Grasse

approuvant ledit plan d'occupation des sols ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par l'Association pour la protection de l'environnement des habitants de Châteauneuf de Grasse

VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES PROTESTATIONS ENREGISTREES SOUS LES N S 9412.9426ET9427 AU GREFFE

la société, en se bornant à indiquer, sur ce point : "les redressements sont maintenus puisque conformes aux dispositions légales" ; Au fond : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

, alors même qu'elles trouveraient leur place lors d'un mouvement de grève et pour en soutenir les revendications, ou qu'elles viseraient des instances dans lesquelles siègent des représentants syndicaux

greffe désignés à cet effet par le président ".

Aux termes du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

du tribunal administratif, adresse au tribunal, en réponse à cette invitation à régulariser, une lettre annonçant les justificatifs demandés, il appartient au greffe du tribunal, si les justificatifs

cette cour par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 1er juin 2004 au greffe