Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 3 janvier 1986 attaqué, relatif au centre de formation du personnel administratif

Abdelkader X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que la loi du 2 août 1989 est postérieure à l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur

A..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le document enregistré sous le n° 112 435 constitue en réalité un mémoire présenté pour M.

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 444-131 du code des communes

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er alinéa 2 du décret du 25 novembre 1985 concernant le logement

FUSENI X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 septembre 1948 : "Les ingénieurs des Ponts-et-Chaussées

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton

Le Prado, avocat de la ville de Moulins, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1983 refusant la prime

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953, le recours devant la commission des recours des réfugiés contre

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton

CAMARA, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 21-3 du décret du 2 mai 1953 modifié, dans la rédaction introduite par

Michel X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les instances disciplinaires de la fonction publique ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent

Gianni X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que par lettre adressée le 19 septembre 1983 au directeur

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - les conclusions de Mme Denis-Linton

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a demandé le 15 juillet 1982 le bénéfice du congé de cessation anticipée d'activité prévu

1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Compagnie Financière Paribas, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne