ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE SAINT-MARTIN

Article 2 : La SNC EI MONTAGNE versera à la SNC Sogéa Martinique une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.

La requête de la société Arcos Dorados Martinique doit, par suite, être rejetée. 4.

mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1988 et 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yolande X..., demeurant Quartier Chambord, Le Lamantin (Martinique

à la suite de la mutation de son mari dans cette ville ; qu'eu égard à la distance séparant le lieu d'exercice de ses fonctions de sa nouvelle résidence, Mme Martine X... a pu légitimement estimer qu'elle

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner Pôle Emploi Martinique à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,

D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

B F et Mme G E D, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision née du silence gardé par le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin par laquelle celui-ci a rejeté leur demande

mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvonne X..., demeurant 1, square des Coquelicots à Verrières-le-Buisson

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN A SAINT-MARTIN

années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., originaire de la Martinique

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1983, PRESENTE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

B... par le maire de Roquebrune-Cap-Martin a été notifié au requérant le 28 avril 1989 ; que les requêtes formées contre ce jugement par M.

en métropole, en 1963, avait gardé, jusqu'à sa mutation à la Martinique, le 7 janvier 1970, le centre de ses intérêts en métropole, c'est-à-dire "à plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de ses nouvelles

Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Martin Y..., demeurant ... ; M. et Mme Martin Y... demandent l'annulation pour excès

Vu 2°), sous le numéro 141962, la requête enregistrée le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE IMMOPARANTILLES, dont le siège est La Chery en Martinique

Vu la procédure suivante : M. et Mme B C et M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Saint-Martin-d'Hères

mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 mars 2003 pour la création d'une chaîne locale dans la zone de Fort-de-France (Martinique

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1995, présentée par Mme Jeanne-Marie X..., demeurant à la Ferme "L'Overgne" à Beaumerie-Saint-Martin (62170) ; Mme