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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007990206

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

CHARGE OU D'UN OFFICE -Personnes procédant au recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui (article 32 de la loi du 9 juillet 1991) - Décret du 18 décembre 1996 pris pour son application - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008018745

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

en compte au titre du recensement général de 1999 - Exclusion des personnes recensées hors communauté ayant seulement une résidence secondaire dans la commune (article 4 du décret du 22 mai 1998) - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008044546

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

procédures fiscales, auprès de la société Savam, qui avait acquis ces actions ; que, suite à l'exercice de ce droit, l'administration a constaté que la transaction effectuée avec la société Savam avait porté

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008031680

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

335-005-01,RJ1 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -<CA>Motifs de refus - Absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la demande - a) Légalité - b) Contrôle du juge sur l'appréciation portée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933084

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

concours ; Considérant que si, postérieurement à la date limite de dépôt des dossiers de candidatures fixée par l'arrêté du 13 juillet 1993 ouvrant le concours, le nombre de poste mis au concours a été porté

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007912458

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande de la société Stan aux motifs "qu'une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait qu'une appréciation soit portée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008116060

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE | 28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - PORTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008133128

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Enregistrement des listes - Irrégularité de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin - Existence - Refus du

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080501

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 16 B DU LPF) - OBLIGATION D'INFORMATION DU CONTRIBUABLE OU DE TIERS À LA VISITE EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (IV DE L'ART. 164 DE LA LOI DU 4 AOÛT 2008) - PORTÉE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642076

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

originaires d'Algérie et de statut civil de droit local ayant cessé de servir dans l'administration française sans avoir souscrit la déclaration de reconnaissance de nationalité - Loi du 30 décembre 1965 - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053163198

Admin. suprême

23 décembre 2025

23 décembre 2025

EXAMEN CLINIQUE ET DE PRESCRIRE À DISTANCE CERTAINS MÉDICAMENTS IDENTIFIÉS PAR UN PROTOCOLE DE SOINS – CONDITION – SURVEILLANCE SANITAIRE ET SOINS DES ANIMAUX LUI AYANT ÉTÉ RÉGULIÈREMENT CONFIÉS – PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007739735

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

01-11,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Portée - Loi du 17 janvier 1986 [article 18] sans effet sur les annulations contentieuses devenues définitives [1]. | 54-06-06-01

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767550

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion résultant de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007732901

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

46-06-05 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Relevé de forclusion résultant de l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970 - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007799398

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

X... du rapport d'enquête litigieux n'est pas susceptible dans les circonstances de l'affaire de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l'inspection du travail sont soumis

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007618853

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Portée de la prescription - Portée comptable - Intangibilité de la valeur de l'actif

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652523

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

39-06-01-03,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Responsabilité de l'entrepreneur - Portée des stipulations

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673574

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

francs français à 19 300 livres sterling, en réparation du préjudice subi par elle du fait des avaries causées à ses quatre " car-ferries " Dover, Holyhead Ferry I, Hengist et Horsa, par les ouvrages du port

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248099

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de l'ensemble des pièces mises en avant par l'employeur afin d'établir la matérialité des faits allégués à l'appui de sa demande ; que c'est seulement lorsque l'accès à ces pièces serait de nature à porter

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990283

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

juillet 1993, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une nouvelle demande, au soutien de laquelle il a produit le texte d'un jugement daté du 2 novembre 1990, mais porté

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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