Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 227/82 du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés

"SOCAP", s'est traduite par la notification à ladite société de rehaussements en matière de bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1975 et 1977, cette notification

société "Etablissements Pavan" au crédit du compte-client "SOLODEC" et qu'enfin cette dernière société a reconnu avoir bénéficié de primes de cette nature pour les années postérieures à 1975 ; qu'ainsi

EDITIONS EDEN-ROC, d'une avance sans intérêts de 250 000 F, garantie par la cession à cette société de la créance qu'il détenait en tant qu'auteur, sur la société des auteurs et compositeurs dramatiques

qui lui ont été assignées au titre des exercices clos les 31 décembre 1975 à 1978 dans les rôles de la commune de Carquefou ; 2°) rétablisse ladite société dans les rôles de l'impôt sur les sociétés,

demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 et en réduction de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année

Boré, Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée "LUPI", - les conclusions de M.

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE ANONYME HAMON, - les conclusions de M.

"ATHANOR" la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de cette société et renoncé à toutes les créances dont il était titulaire vis-à-vis de la même société ; qu'à la suite d'une vérification

à responsabilité limitée REGO doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée REGO est rejetée.

la SARL MAREJA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

L'EPARGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés

si la SOCIETE "X...

Article 2 : La société à responsabilité limitée "Clinique médicale de Ville d'Avray" est rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 et 1978 à raison de l'intégralité des droits

, sur la base de moyens de preuve obtenus de manière illicite ; Considérant, en deuxième lieu, que la société a été soumise à l'impôt sur les sociétés suivant la procédure de taxation d'office ; que le

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés

NOBLACO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés à laquelle

X... n'était pas imposable en France, la société n'était pas en droit de déduire les sommes correspondantes des bases de l'impôt sur les sociétés ; Sur le moyen tiré de l'article L. 80-A du livre des procédures

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versaille a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés

dans cette société, à la liquidation de laquelle il a été procédé ; que, la valeur des parts s'étant, à cette occasion, avérée nulle, la société anonyme BERNARD a comptabilisé en perte de l'exercice clos