couvertes par des recettes non fiscales.

Sur les " mémoires en défense " produits au nom la société Place du Marché : 2.

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard

L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 433651 : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 16 août, 31 octobre et 28 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du

Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 5 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant

l'article 22 de la loi du 11 janvier 1984, une intégration partielle des fonctionnaires du corps des ingénieurs des instruments de mesure dans le corps des ingénieurs des mines ; que, par suite, le moyen

Toutefois, la société ne pouvait utilement, à l'appui de sa demande de dégrèvement fondée sur des éléments nouveaux, soulever des moyens dirigés contre le bien-fondé de la participation mise à sa charge

reprendre la procédure tendant à l'établissement du tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l'année 2006, de proposer son inscription au tableau d'avancement, d'établir un nouveau

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 8.

sérieux quant à la légalité du refus de visa ; que la requête doit dès lors être interprétée comme étant fondée sur les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; que le moyen

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 14 septembre 2015, l'Agence nationale de sécurité du médicament conclut au rejet de la requête.

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

au moins de légalité interne dirigé contre ledit permis ; qu'il suit de là que Mme Y... a pu régulièrement, dans un nouveau mémoire enregistré le 19 septembre 1984, présenter divers autres moyens de légalité

identifié, ne peut conduire qu'à écarter les moyens tirés de ce que la commission aurait entaché sa décision d'erreur de droit ou d'appréciation ; que le moyen tiré de ce que le requérant aurait récemment

(Morbihan), qui fixe la limite transversale de la mer sur cette rivière aux deux digues des moulins de Becquerel et de Kergoc'h, que les requérants avaient invoqué, de manière distincte des autres moyens

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 novembre et 10 décembre 2020 et le 1er février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre

Briard, Trichet, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises en recouvrement au nom

année sur l'autre des soldes débiteurs du compte courant ouvert dans les écritures de la société Romary à son nom pouvait légalement être incluse dans son revenu imposable est nouveau en cassation et ne

; que, par lettre du 25 septembre 1995 faisant suite à une mise en demeure en date du 21 août, le SIVOM a notifié à la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG la résiliation de la convention du 22 août 1992 pour non