, notamment du procès-verbal de la séance du 13 février 2015, que les requérants ont, dès le début de la séance, soulevé un moyen d'irrégularité de procédure tiré de ce que les membres de la commission

financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de La Réunion, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 20 janvier 2022 constatant l'absence

sanction pécuniaire et une injonction de cessation de traitement ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de publier la présente décision, accompagnée de commentaires rectificatifs, sur son site internet et dans plusieurs

octobre 1997, publié au Journal officiel de la République française du 31 octobre 1997, le ministre de l'emploi et de la solidarité a donné délégation à Mme Emmanuelle B..., chef de service, en cas d'absence

Par avenant n° 14 à ce même contrat, signé le 29 mai 2006, il a été décidé, notamment, l'acquisition de plusieurs véhicules neufs.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. / () Les recommandations et les avis ne lient pas ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue des vérifications de comptabilité dont plusieurs sociétés du groupe Cap Gemini ont fait l'objet, l'administration a réduit les déficits

15 septembre 1981, l'arrêté du 6 mars 2002 a été pris après avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux institué par le décret susvisé du 3 août 1964 ; Considérant que l'absence

Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs (...) ". 3.

ni à mettre en cause l'impartialité des membres de la formation de jugement du Conseil d'Etat.

Au cours de l'année 2012, des membres du personnel soignant du centre hospitalier universitaire de Reims, dans lequel M.

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 62 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau.

enfants ou chez l'un des membres d'un couple ayant effectué un don d'embryon, cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en date du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres

Le 3 août 2020, une trachéotomie a été réalisée à la suite de plusieurs échecs de sevrage ventilatoire.

EL X... fait valoir qu'il vit depuis plusieurs années en France et que certains membres de sa famille résident régulièrement en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, célibataire et

B... le remboursement de plusieurs prestations indues qu'elle lui avait servies, dont un indu de revenu de solidarité active dit " activité ", alloué au titre de la fraction des revenus professionnels

jours, il vit dans des conditions de détention dégradées : absence de ramassages des ordures ménagères, absence de repas chauds quotidiens, fréquentes coupures d'eau et d'électricité, aucune sortie en

Les objectifs dont l'Etat membre peut se prévaloir pour concevoir la procédure de sélection en question, outre celui consistant à favoriser la concurrence, se limitent à une ou plusieurs des possibilités

éventuels retards dans la souscription ou l'absence de publication des déclarations d'intérêts de ces membres n'entachent pas, en tout état de cause, par eux-mêmes d'illégalité l'avis ainsi rendu.