Alain X... a saisi, le 17 octobre 1973, le ministre des transports d'une demande d'homologation du navire trimaran "Telstar" et qu'il a complété sa demande le 3 mai 1974 ; qu'il ne résulte de l'instruction

, ce tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1978 dans les rôles de la commune de

; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE.

DES FRAIS DE L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; VU LA LOI N 75-17 DU 17 JANVIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

X... qui se trouait placé au cours de la période d'imposition couvrant les années civiles 1974, 1975, 1976 et 1977, sous le régime du chiffre d'affaires réel simplifié, était en situation de voir son chiffre

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ET LE 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT

du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 23 mars et le 10 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 23 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif

la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 1974, 1975 et 1976 mis en recouvrement le 31 janvier 1978 à la suite de la réintégration

ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ; 2.

au titre, respectivement, des années 1977 et 1978.

REVENU AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DUDIT IMPOT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975, 2°) prononce la décharge de

LA DEMANDE DE RETRAIT D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 JUILLET 1972 ET DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MARIE A ENJOINT DE CESSER LES TRAVAUX ENTREPRIS ET DE LA DECISION DU 11

, 1975 et 1976 et au titre de l'année 1975 ; que, par suite, les conclusions de la requête, en ce qu'elles tendent à obtenir le dégrèvement correspondant, sont sans objet et, par suite, irrecevables ;

DE MAURIENNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 10 FEVRIER 1976 RELATIF

convention d'établissement entre la France et Panama du 10 juillet 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

, 1978 et 1979, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 mai 1982 ; 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; 3° lui accorde le remboursement des frais d'instance ; Vu

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984

; Vu la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir