Les requêtes soulèvent, par la voie de l'action, s'agissant de la première, et par la voie de l'exception, pour les suivantes, les deux mêmes moyens de légalité externe à l'encontre du décret du 26 mai

2008, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts dont la société s'était prévalue au titre d'une plus-value de cession d'actions

Comme tous les opérateurs de jeux, la société LFDJ doit enfin soumettre, chaque année, conformément aux cadres ministériels de référence, à l'approbation de l'Autorité un plan d'actions en vue de prévenir

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action

société Serete, la société GFC construction venant aux droits de la société Mistral et la société Socotec, d'autre part, mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°) de condamner la société ICADE-G3A venue

de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'action

l'état de santé de son épouse, n'est pas de nature à créer un défaut d'urgence ; que l'administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à la liberté d'aller et venir

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d'un litige en matière de pensions, et ce quel que soit le montant

peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs

l'exigence d'accessibilité du refuge aux secours en situation d'enneigement et en ce qu'il ne fait pas de distinction selon l'âge des mineurs ; - l'arrêté attaqué méconnaît la liberté d'aller et de venir

Vu la procédure suivante : La société par action simplifiée Danish Crown France a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes émis le 26 avril 2011 à l'encontre de

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action

habituel d'une telle publication ; qu'il résulte en outre de l'instruction que la périodicité de diffusion de ces lettres d'information, qui ne font d'ailleurs aucune référence aux élections cantonales à venir

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " En dehors de toute action disciplinaire,

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - NEUTRALITÉ DU SERVICE PUBLIC. - A) EXISTENCE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015

pas de même lorsque le litige tend à la réparation du préjudice né de l'application individuelle à un usager de ces tarifs ou de ces règles ; qu' est à cet égard sans incidence la circonstance que l'action

l'Union européenne deux questions préjudicielles portant sur l'article 101, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, interprété au regard du paragraphe n° 372 des lignes directrices