il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire du 18 juillet 2011, en ce qu'elle interdit aux attachés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur affectés

Il en va autrement des refus opposés à une demande d'affectation sur un emploi ainsi que des mesures portant affectation sur un emploi ou changement d'affectation d'un emploi sur un autre emploi, sous

Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail.

B...: " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de la Guadeloupe a refusé de l'affecter

A un permis affecté de quatre points. 8.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction alors applicable : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

au bureau des entrées sur un emploi en surnombre ; que, cependant, le directeur des ressources humaines du centre hospitalier l'a informée par lettre du 12 novembre 2003 qu'elle serait affectée à compter

IL A ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 4 MARS 1974 ; QU'IL N'A ALORS RECU AUCUNE NOUVELLE AFFECTATION ; QUE M.

dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. / (...) / Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au

à sa direction ; Considérant que si l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 confie au conseil d'administration du ministère de la justice le soin de présenter à l'avancement les magistrats affectés

à sa direction ; Considérant que si l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 confie au conseil d'administration du ministère de la justice le soin de présenter à l'avancement les magistrats affectés

; que l'article 20 de ce décret exclut du bénéfice de ces compléments les agents en instance d'affectation, situation définie comme celle de l'agent qui n'est plus présent au poste et, ayant épuisé ses

B, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, dès lors qu'il n'avait, à la date à laquelle il a été illégalement affecté, aucun droit à être affecté sur le poste d'ingénieur

19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de celles des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; qu'en prévoyant que les personnels enseignants et d'éducation titulaires seront affectés

-A... a été affectée à compter de mai 2011 n'est pas, contrairement à ce que celle-ci soutient, dépourvu de tout contenu ; que Mme B...

d'équivalence de l'indemnisation entre les militaires d'une part et les fonctionnaires civils de l'Etat d'autre part, précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer et qui reçoivent une affectation

A..., a annulé son arrêté du 13 janvier 2010 en tant qu'il met fin à l'affectation de l'intéressé à Djibouti à compter du 31 juillet 2010 et lui a enjoint de le réintégrer sur ce poste à compter de cette

Jean-Louis X..., administrateur civil du ministère de l'équipement, du logement et des transports, a été affecté en Polynésie française du 14 avril 1989 au 10 juillet 1992 pour y exercer les fonctions

ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision du 6 mai 2004 rejetant sa demande de prise en charge de loyers au titre d'une affectation