A... contre le permis de construire initial, d'autre part, annulé ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de M.

; QUE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE DU 19 JUILLET 1970 LUI ACCORDANT CETTE AUTORISATION A ETE ANNULE, EN RAISON DE L'INCOMPETENCE DE SON AUTEUR, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de l'arrêté du 25

Par suite, la société SCGR n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision d'autorisation de concentration qu'elle attaque. Sur la décision d'agrément d'un repreneur : 51.

André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU

D'autre part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " L'autorisation environnementale, dont

l'acte annulé ; qu'il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale ; 27.

demande d'annulation pour excès de pouvoir de ces autorisations d'urbanisme et de la décision de rejet de leur recours gracieux, et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille.

regroupement familial en faveur de ses deux enfants mineurs demeurés dans son pays d'origine, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au profit de ses

février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

civile immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, dont le siège est ..., contre le jugement 859 190 et 852 582 du 25 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

dispositions de l'article L. 752-15 du code de commerce précité ; que, par suite, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Lille qui, par un jugement du 14 mai 2009, a annulé

connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la demande d'autorisation de licenciement de M.

du ministre donnée ; que, d'autre part, les requérantes ne démontrent pas en quoi la décision attaquée leur fait grief ; qu'elles ne peuvent être ni clientes, ni concurrentes de la nouvelle entité

SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 22 JUILLET 1977 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE D'ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE AUTORISANT LEUR LICENCIEMENT

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SA VORTEX, dont le siège est au 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE SA VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

enregistrés les 23 décembre 1987 et 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU GARD, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SONACOTRA, dont le siège social est ... 75740 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule