R. 123-27-4 du code de l'environnement et des textes régissant la composition des commissions d'enquête ; - le dossier d'enquête publique méconnaît les dispositions des 3° et 4° de l'article R. 123-28

visé au premier alinéa ci-dessus" ; mais qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du même code : "Les dispositions des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés

Paul D... ; 3°) de proclamer élus trois nouveaux conseillers municipaux en application des dispositions de l'article L. 228, dernier alinéa du code électoral et de l'article R. 121-11 du code des communes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-12 ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-12 ; 1.

L.122-20 du code des communes qui ne peuvent être en vertu de l'article L.122-21 du même code faire l'objet d'une subdélégation, mais s'est borné à l'autoriser, en application des dispositions susrappelées

énumère limitativement ; qu'aux termes de l'article L. 124-2 du même code, en vigueur à la date des décisions attaquées : " Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et

L.341-6 a droit ... "2°) en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L.122-3-5, L.122-

6 de la convention franco-suisse susmentionnée, l'administration a soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, au taux de 10 p. cent autorisé au 2 précité de l'article 12

L. 122-37 : "L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et que, selon l'article L. 122-38, "La décision

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article premier du décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, la condition d'urgence n'a pas à être recherchée dès lors

qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions, en application des articles L. 124-4 et L. 124-5 () ".

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M.

R 120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R 121 DU CODE ELECTORAL, CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI DE LA PROTESTATION ; QUE LA REQUETE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la loi n° 82-127 du 14 février 1982 autorisant la gouvernement par application de l'article 3 de la constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.