DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 132-3 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 171 ; LE DECRET N 60-452 DU 12 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N 67

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-5 du code général des impôts : "les établissements publics - autres que les établissements scientifiques, d'enseignement

1252 du nouveau code de procédure civile et à ce que soit ordonnée la communication dudit dossier, et, d'autre part, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; 2°) décide qu'il sera sursis

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; -

Les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.

en réplique produit le 2 mars 2004 présenté devant la commission des recours des militaires dans la procédure relative à sa notation pour l'année 2003 ; que, ces conclusions doivent être regardées comme

27 DU CODE RURAL SONT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865

-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

R. 4113-3 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article R. 4113-3 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de

général des impôts ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 1251-54 et R. 6331-1 du code du travail.

du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente affaire la partie

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 11 ; Vu la loi n° 91

A..., demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-1260