code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

du terrain cédé gratuitement à la commune, et doit être ainsi ramenée à 882 m , d'où il suit que les espaces libres prévus par l'article UB 13 doivent couvrir au minimum une surface de 220,5 m , il ressort

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Article 2 : La plainte de M. X... et de Mme A... est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

Aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables aux personnes morales en vertu du 2 du même article : " Les personnes physiques qui, à l'occasion de

Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme GUICHOT est rejeté.

Roland X... demeurant BP 889 à Cayenne (97341), M.

"LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1976 NE PEUT EXCEDER 170 % DE LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975", ET QUE, POUR L'ANNEE 1977 : ARTICLE 1647 B.

des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel" ; qu'aux termes de l'article 1402 du même code : "Les mutations cadestrales consécutives

13, 14, 15 et 16 de la loi du 11 janvier 1984, ne sont, par suite, pas régies par les dispositions de l'article 17 de la même loi ainsi qu'il résulte des termes mêmes de cet article ; que leur composition

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales :

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.

Daniel Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Loriol de réintégrer M. X... à la date de sa révocation et de procéder à la reconstitution de sa carrière.

bonnes moeurs ou à l'honneur ..." et qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Côtes-d'Armor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article 1658, d'accord avec le trésorier-payeur général.