droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du grand hôpital de l'Est francilien la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

000 F ; °2) condamne le centre hospitalier de Montargis à lui verser la somme de 550 000 F ainsi que les intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l'aide ait été versée au bailleur ou directement à l'allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil. 5.

1728 du code général des impôts et de l'article 1729 du même code. 4.

E B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'autorité administrative

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, pris en application de l'article L. 613-2 du code de la

Par une ordonnance n° 1903668 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette requête

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ". 2.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de

R.73 du code des tribunaux administratifs ; qu'il y a lieu de transmettre les demandes de la Société Cofiroute au tribunal administratif de Paris ; Article 1er : Les ordonnances n°s 861 554 et 861 708

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.