L. 147-1 à 3 du code de l'urbanisme, sont soumis, en vertu du 2 alinéa de l'article L. 147-3, à une enquête publique "suivant les modalités de la loi n 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation

l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, des mesures de protection des sites à l'intérieur d'un périmètre sensible ne peut être regardé comme un document tenant lieu

Considérant, en second lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est

L. 145-1, L. 145-2 et R. 145-21 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Article 2 : Les demandes présentées par Mmes B..., Z..., E..., MM.

QUI, SANS ETRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SONT CHARGEES DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ; QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1432 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES,

L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et

L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre

Article 2 : L'article 4 du jugement attaqué du tribunal administratif est annulé. Article 3 : La somme de 318 051,31 F que MM.

), sous le n° 140 402, la requête, enregistrée le 13 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Article 2 : M.

de l'article R. 822-5 du même code.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages

35, 39 et 59 ; Vu le décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62-1225 du 4 novembre 1962 modifiant l'article 81 alinéa 1er du

A...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

176 que « Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et

L. 145-1 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, des abus d'honoraires, au sens des dispositions de l'article L. 145-2 du même code. 4.

L 5211-17 du même code ; 4.

... du code de l'aménagement du territoire" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 141-1 du même code : "La création ou le développement ... de lotissements dans le territoire sont subordonnés