X et de la SCP Ghestin, avocat de la commune du Beaucet, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme

L. 123-19-1 du code de l'environnement, relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement et l'article L. 421-1-A du code de l'environnement, relatif à la consultation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R 422-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Article 2 : La demande de la caisse primaire d'assurance maladie 422 de Saint-Etienne devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R* 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial : " Le permis de construire,

» ; qu'en application de cette disposition, l'article 1er du décret attaqué, du 23 décembre 2004, a ajouté au code de l'aviation civile un article D. 421-10 aux termes duquel : « L'âge au-delà duquel

L. 911-4, R. 921-1 et R. 921-6 du code de justice administrative, des articles L. 313-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 8 de la convention

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable

R. 421-32 du code de l'urbanisme : " La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après

D'autre part, si l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire,

-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, et d'autre part, du I de l'article R-428-26 ajouté au code de l'environnement par l'article 4 du décret précité ; 2°) de mettre à la charge

X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 2001, soit après l'expiration du délai mentionné par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice

en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination

R. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ce décret ; Considérant que l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 a reporté l'entrée en vigueur de l'article R. 425-3 du code de

R. 421-2 du code de l'urbanisme et d'autre part, de l'article UA 6 du plan d'occupation des sols ; que l'E.U.R.L.

: Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis

L. 222-10 du code rural, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 422-10 du code de l'environnement ; que l'article R. 222-55 du code rural énumère de manière limitative les cas dans lesquels

, soumettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1er alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; que toutefois, il ne peut y être fait droit, dès lors