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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623262
16 mai 1990
irrégulière pour les revenus de 1975 ; que la procédure de taxation d'office qui a été utilisée est également irrégulière ; qu'en ce qui concerne les revenus fonciers, l'occupation de l'immeuble de Carnac
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442764
21 novembre 2016
de novembre précédant le renouvellement du droit (...), soit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant, à 1 500 fois le salaire
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F (soit 4 573,47 euros) au titre des frais exposés par lui et non
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869383
17 juin 2009
que ni la circulaire conjointe du 26 août 2008 du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, comportant des dispositions à caractère
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036040494
17 novembre 2017
. / Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et
SECTION
CETAT:CETATEXT000007706227
5 juin 1987
NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Pouvoir d'annuler une décision à caractère superfétatoire - Cas d'une autorisation de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007689926
8 janvier 1986
66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -<CA>Niveau auquel doit se placer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007841852
25 novembre 1994
54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Appréciation du caractère suffisant la motivation au regard de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837470
29 juillet 1994
INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés : / - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; / - les mandataires sociaux
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036765323
30 mars 2018
le 3 mai 2002, puis de sa hanche gauche, le 15 novembre 2002 ; que, par un avis du 4 mai 2005, la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Alsace a retenu le caractère
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'administration fiscale suisse a établi le forfait d'impôt de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077698
24 mai 2000
bancaire, la caisse assure à ces derniers, pendant la période de validité de la carte, un ensemble de prestations de caractère non accessoire consistant, notamment, en l'accès permanent aux distributeurs
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460949.20231004
4 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi formé par M. C et autres : 2.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
B..., signataire de la requête, avait ainsi qualité pour agir au nom de la fédération. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la ministre du travail doit être écartée.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française à la requête n° 494137 : 3.
CETAT:CETATEXT000007720367
13 novembre 1987
salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ; Considérant que M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007886757
28 février 1996
par fraude - Carte de séjour en qualité de salarié obtenue par la présentation d'un contrat de travail de complaisance. | 335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Titre de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007951738
26 mars 1997
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avis émis par
CETAT:CETATEXT000007727797
10 juin 1988
supplétif en raison des dispositions du code du travail (1). | 66-07-02-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
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