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5 261 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008046437

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 25 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a prononcé, à la demande des consorts X..., la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035091527

Admin. suprême

23 juin 2017

23 juin 2017

Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête à fin d'annulation. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032659087

Admin. suprême

17 juillet 2015

17 juillet 2015

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision retirant

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095418

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : Par la révocation avec suspension

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459011.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459012.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008123219

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008016487

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 26 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, après avoir décidé la suspension

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197560

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

ABIMAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de suspension de l'exécution des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028466331

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Considérant que, même s'il n'a pas un caractère définitif, le retrait d'une décision administrative rend sans objet une requête tendant à la suspension de cette décision ; 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028782078

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2011

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692630

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

Demande de la commune d'Orgeval, tendant : 1° à l'annulation des ordonnances de référé du 7 juin 1983 par lesquelles le président du tribunal administratif de Versailles a ordonné la suspension de l'astreinte

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007789366

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

°/ l'annulation de l'ordonnance n° 91-2034 en date du 6 août 1991 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007792285

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

/ l'annulation de l'ordonnance n° 91-2170 en date du 21 août 1991 par laquelle le délégué du président du tribunal administratif de Montpellier, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007814709

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 21 novembre 1989 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier statuant en référé a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836475

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 6 septembre 1993 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838535

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 1991 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019427877

Admin. suprême

20 août 2008

20 août 2008

est, en outre, contraire au principe de parité homme-femme et au droit d'obtenir un emploi qui constituent des principes constitutionnels ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175625

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé d'organiser de nouvelles épreuves dans un délai d'un mois, à compter de la notification de la décision de suspension

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008215362

Admin. suprême

17 octobre 2005

17 octobre 2005

X à l'encontre du décret et de la circulaire dont il demande la suspension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en

Source officielle

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