, et, d'autre part, autorisé son licenciement.

d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, le licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre l'a implicitement autorisée à licencier

, L'AUTORISATION EN CAUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENUE, ET C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE ILLEGALE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

X..., qui était employé par la société anonyme Sems & Cie, en qualité de responsable de caisse du magasin "Score-Vauban" et qui exerçait les fonctions de délégué syndical et de conseiller prud'homme, a

Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de

X... tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Sarmeg à le licencier, et annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

A..., de Castro et X..., et la décision en date du 14 février 1986 par laquelle il a autorisé le licenciement de M.

Y... à licencier pour motif économique M.

1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré que la décision du 13 juin 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines autorisant la société SEREQUIP à le licencier

dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime en date du 5 juillet 1983 autorisant la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS à licencier

Dans le cas où la demande de licenciement est motivé par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, de rechercher, sous le contrôle du juge