reconduite à la frontière attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé tel qu'il était applicable à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière : "à le certificat

maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un refus de délivrance d'un certificat

de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat

lesquels il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant qu'en vertu des stipulations du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un certificat

l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, qui sont relatives à la délivrance de certificats

M.A..., qui travaille à temps partiel en tant qu'auxiliaire de vie depuis 2005, est titulaire d'un certificat de résidence depuis 2006.

s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 28 décembre 1998, de la décision du 25 décembre 1998 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un certificat

, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination et en enjoignant au préfet de police de lui restituer sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter

, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination et en enjoignant au préfet de police de lui restituer sa carte de résident dans un délai d'un mois à compter

disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue du troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

conclusions aux fins d'annulation : Sur le moyen tiré de l'atteinte à sa vie privée et familiale : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

YX est entré régulièrement en France le 21 juillet 1998 pour rejoindre son épouse, laquelle, titulaire d'un certificat de résidence d'Algérien, réside sur le territoire français depuis 1980, ainsi que

entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat